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Prêt - Définition - Dictionnaire juridique.
Ceci étant posé, dans la mesure où il constate que l'emprunteur' était ou non un emprunteur averti et, que la banque a justifié qu'elle' a satisfait à son obligation d'information, les appréciations du juge du fond relatives au fait de savoir si l'emprunteur' était ou non un emprunteur averti ou non averti, et si le crédit consenti par le prêteur était ou non adapté aux capacités financières de l'' emprunteur et donc que la banque était ou n'était' pas tenue à mise en garde, sont des appréciations souveraines: elles ne peuvent donner lieu à un pourvoi 1ère chambre civile, 19 novembre 2009, pourvoi n 08-13601, BICC n721 du 1er mai 2010 et Legifrance.
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Le prêt personnel Institut national de la consommation.
votre prêteur est un professionnel. Il peut s'agir' d'une' banque, d'un' établissement de crédit, d'un' établissement de paiement. Cela exclut les prêts entre particuliers, notamment les prêts effectués entre membres d'une' même famille ou entre amis.; le prêt ne doit pas être destiné à financer les besoins d'une' activité commerciale ou professionnelle artisanale, libérale, agricole. Il doit financer des besoins privés.; la durée de remboursement du crédit doit être égale ou supérieure à 3 mois. Si la durée de remboursement du crédit est inférieure ou égale à trois mois et que le crédit est gratuit ou soumis à des frais et intérêts négligeables, alros il n'est' pas soumis aux dispositions du code de la consommation. La notion de frais" négligeables" n'est' pas définie par les textes. Les contrats dont l'offre' a été émise à compter du 18 mars 2014 sontsoumis auxdispositions actuelles ducode de la consommation. Pour les contrats souscrits avant le 18 mars 2014,les, anciennes dispositions du code de la consommation s'appliquent' voir la fiche pratique INC J 196 - Le" prêt personnel.
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Prêt - Wikipédia.
Le terme de prêt est synonyme d'' emprunt pour celui qui fournit l'argent. Pour le prêteur, c'est' une créance ou un crédit; pour l'emprunteur, c'est' une dette Le terme de prêt peut aussi faire référence à un prêt immobilier dans le langage courant: voir aussi la notion de crédit immobilier.
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